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Voies de recours

L784-12

Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes

Article L784-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation locale du cadre juridique relatif aux commissaires

Résumé Les textes relatifs aux commissaires aux comptes s’appliquent en Polynesie francaise avec adaptation locale.
Mots-clés : Outre-mer Polyn%C3%A9sie fran%C3%A7aise

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-22 |l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023| | L. 621-23 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 | | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 621-22 :

1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

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