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Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

L784-13

Code monétaire et financier

Sous-section 6 : Voies de recours

Article L784-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des articles relatifs à la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers en Polynésie française

Résumé Les règles sur la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers en Polynésie française sont adaptées pour remplacer les références à un règlement européen par celles de l'article L. 712-7.

I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 621-30 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France| | L. 621-30-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.

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