Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 15 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles bancaires et financières en Polynésie française
Résumé. L'article explique comment certaines règles sur les banques et la finance s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations.
I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-30 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France |
| L. 621-30-1 | l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1 (Responsabilité limitée de l'AMF pour les prospectus), les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 (Application des règlements de l'Union européenne en matière monétaire et financière en outre-mer).
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