Pour l'application du présent titre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Un établissement financier est défini conformément à l'article L. 722-2 (Définition des établissements financiers)Art. L.722-2Définition des établissements financiersL'article définit ce qu'est un établissement financier, ses activités et d'autres termes comme succursale et service bancaire..
L'établissement financier ainsi défini peut-être également une compagnie financière holding, un établissement de paiement ou une société de gestion de portefeuille.
Les références aux établissements financiers au sens du 4° de l'article L. 511-21 (Définitions pour le libre établissement des services bancaires)Art. L.511-21Définitions pour le libre établissement des services bancairesL'article définit les termes utilisés pour le libre établissement et la libre prestation de services bancaires dans l'Espace économique européen. sont remplacées par les références aux établissements financiers au sens de l'article L. 722-2 (Définition des établissements financiers)Art. L.722-2Définition des établissements financiersL'article définit ce qu'est un établissement financier, ses activités et d'autres termes comme succursale et service bancaire. ;
2° Le mot : « succursale » et l'expression « service bancaire » sont désignés conformément à l'article L. 722-2 (Définition des établissements financiers)Art. L.722-2Définition des établissements financiersL'article définit ce qu'est un établissement financier, ses activités et d'autres termes comme succursale et service bancaire..