Article L781-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application des dispositions bancaires et financières en outre-mer
Résumé Dans certaines îles, les règles sur les conglomérats financiers et les compagnies holding mixtes ne s'appliquent pas.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° (Abrogé) ;
2° Les références à un conglomérat financier au sens de l'article L. 517-3 ne sont pas applicables ;
3° Les références aux compagnies financières holding mixtes, aux compagnies holding mixtes ou aux entreprises mères mixtes de société de financement définies à l'article L. 517-4-1 ne sont pas applicables.
2 versions
3 cités