Code monétaire et financier

Article L755-0

Créé le 24 août 2014

Pour l'application en Polynésie française des articles du code monétaire et financier mentionnés au présent chapitre, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement sont remplacées par les références à l'arrêté du ministre chargé de l'économie ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 août 2014 au vendredi 25 février 2022

Créé parORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014art. 13 (V)