Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 18 octobre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règlements européens en outre-mer
Résumé. L'article explique comment les règlements européens sur les marchés financiers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références aux règlements (UE) du Parlement européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, 2022/858 du 30 mai 2022, 2022/2554 du 14 décembre 2022 et 2023/1114 du 31 mai 2023 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
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