Article L754-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions spécifiques à Wallis-et-Futuna en matière de médiation des services financiers
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les médiateurs doivent envoyer leur rapport annuel à l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
1 version
2 cités