Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles de médiation financière à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise que les règles de médiation pour les litiges financiers s'appliquent à Wallis et Futuna, avec une adaptation pour inclure le directeur de l'Institut d'émission d'outre-mer.
L'article L. 316-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 sous réserve d'ajouter au second alinéa, après les mots : « au gouverneur de la Banque de France », les mots : « et au directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer ».
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