Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de monnaie électronique à Wallis et Futuna
Résumé. L'article précise quelles règles sur la monnaie électronique s'appliquent à Wallis et Futuna, en mentionnant les articles concernés et leurs versions.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 315-6 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
| L. 315-7 et L. 315-8 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
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