Code monétaire et financier

Article L754-6

Article L754-6

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Application des dispositions relatives aux créances professionnelles dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour gérer les dettes des entreprises dans les îles Wallis et Futuna sont adaptées aux besoins locaux.

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 313-23 | la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France| | L. 313-24 et L. 313-25 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 313-26 à L. 313-29 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 | | L. 313-29-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 | |L. 313-29-2 à L. 313-32 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-33 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 313-34 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 313-35 à L. 313-41 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 313-42 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 | | L. 313-43 et L. 313-44 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 313-45 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 | | L. 313-46 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 313-47 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 | | L. 313-48 | l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | |L. 313-49 et L. 313-49-1| l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.


Historique des versions

Version 3

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

la loi 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-45

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-46

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 2022

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-43 et L. 313-44

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-45

l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021

L. 313-46

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-23

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-24 et L. 313-25

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-26 à L. 313-29

l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

L. 313-29-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 313-29-2 à L. 313-32

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-33

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-34

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-35 à L. 313-41

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-42

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-43 à L. 313-46

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-47

l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

L. 313-48

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-49 et L. 313-49-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° A l'article L. 313-29-1, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 313-42 :

a) Les mots : « ou dans les autres Etats de l'Espace économique européen » sont supprimés ;

b) Les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.