Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 18 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles bancaires à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article L754-1 du Code monétaire et financier précise quelles règles sur les opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique s'appliquent à Wallis-et-Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
| L. 311-8 | l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 |
| L. 311-9 à L. 311-13 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
4 versions
13 cités