Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des règles sur le démarchage bancaire
Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les infractions liées au démarchage bancaire et financier s'appliquent avec des versions spécifiques.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 353-1 et L. 353-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 353-3 | la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 |
| L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
| L. 353-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
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