Article L753-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions légales relatives au démarchage en Polynésie française
Résumé Les lois sur le démarchage sont appliquées en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 353-1 |l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024| | L. 353-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 353-3 | la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 | | L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 353-6 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2005 |
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