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Dispositions générales

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Article L754-2

Application des règles bancaires françaises aux Îles Wallis et Futuna

Code monétaire et financier

Article L754-1

Article L754-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article indique quelles règles sur les paiements s'appliquent à Wallis et Futuna et dans quelles versions.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 311-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | | L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 | | L. 311-8 |l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021| |L. 311-9 à L. 311-13| l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |

4 versions

13 cités

Historique des versions

Version 4

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 311-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 311-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 311-3

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 311-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 311-7

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 311-8

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

L. 311-9 à L. 311-13

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 3

En vigueur à partir du samedi 11 mars 2023

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 311-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 311-2

la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 311-3

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 311-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 311-7

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 311-8

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

L. 311-9 à L. 311-13

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 2

En vigueur à partir du lundi 28 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 311-1 et L. 311-2

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 311-3

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 311-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 311-7 l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

L. 311-8

l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

L. 311-9 à L. 311-13

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017

Version 1

En vigueur à partir du samedi 26 février 2022

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 311-1 et L. 311-2

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 311-3

la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013

L. 311-4

l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017

L. 311-7 à L. 311-13

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017