Article L753-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 352-1 en Polynésie française
Résumé Les mêmes règles s'appliquent en Polynésie française qu'en métropole.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.
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