Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française de l'article sur le secret professionnel du fonds de garantie
Résumé. L'article L. 352-1, qui punit la violation du secret professionnel par les membres du fonds de garantie des déposants, s'applique en Polynésie française.
L'article L. 352-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, est applicable en Polynésie française.
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