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Dispositions pénales

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Sous-section 2

Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

L753-20

Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Article L753-19

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la sanction en Polynésie française

Résumé La loi sur les sanctions bancaires de 2018 s'applique aussi en Polynésie française.

L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.

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