Article L753-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la sanction en Polynésie française
Résumé La loi sur les sanctions bancaires de 2018 s'applique aussi en Polynésie française.
L'article L. 351-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018, est applicable en Polynésie française.
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