Article L753-18
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 343-1 | l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 | | L. 343-2 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
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