Article L753-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions sur le démarchage en Polynésie française
Résumé Les lois sur le démarchage des matières précieuses et des billets de banque de 2003 s'appliquent en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 342-1 à L. 342-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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