Créé le 26 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de colportage en Polynésie française
Résumé. En Polynésie française, les règles contre la vente à domicile de valeurs mobilières s'appliquent comme en métropole.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 342-1 à L. 342-3 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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