Article L752-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie pour la fourniture à distance de services financiers
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour fournir des services financiers à distance changent légèrement.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 343-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 343-2 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017|
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
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