Créé le 26 février 2022 · En vigueur depuis le 19 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie sur les services financiers à distance
Résumé. L'article explique quelles règles sur la fourniture à distance de services financiers s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 343-1 | l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 343-2 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
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