Article précédent

Article L785-16

Section parente

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

Article suivant

Article D112-1

Code monétaire et financier

Article L736-7

Créé le 23 décembre 2007 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 25 février 2022

A l'article L. 632-16 :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;

3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 février 2022

Abrogé parDécret n°2022-231 du 24 février 2022art. 1 (V)

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 25 février 2022

En résumé. La nouvelle version ajoute l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution aux autorités qui ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des États étrangers.

A l'article L. 632-16 :…

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots :…

2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article…

3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi…

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V)

En résumé. La modification élargit les exceptions pour les demandes d'autorités étrangères, en ajoutant des conditions liées à la souveraineté, la sécurité ou l'ordre public français.

A l'article L. 632-16 :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : " non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partieà l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7 " sont remplacés par les mots : " du III de l'article L. 632-7 " ;

3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La modification remplace les références aux pays non membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par une référence plus simple et directe à la France, tout en supprimant des mentions spécifiques à d'autres articles.

A l'article L. 633-⏺

11, les mots : " non partiesà l'accord sur l'Espace économique européen"

⏺ sont remplacés par les mots : "autres

⏺

⏺ que ⏺ la ⏺ France ".

En vigueur du dimanche 23 décembre 2007 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

A l'article L. 632-16 :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : "non membre de la Communauté européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par les mots : "autre que la France" ;

2° Au troisième alinéa, les mots : "de l'article L. 632-5 et du III de l'article L. 632-7" sont remplacés par les mots : "du III de l'article L. 632-7" ;

3° Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

L'Autorité des marchés financiers et la Commission bancaire ne peuvent refuser de donner suite aux demandes des autorités des Etats étrangers relatives aux activités mentionnées au premier alinéa que lorsque la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision passée en force de chose jugée pour les mêmes faits.