Créé le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 et du chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022
Résumé. Ces textes de loi sont appliqués un jour après avoir été publiés dans le journal officiel.
Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 ;
2° Le chapitre II du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.