Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2008
A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".
Code monétaire et financier
Article L735-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. La modification étend l'application de la loi à toute la France, y compris les territoires d'outre-mer non mentionnés précédemment.
A l'article L. 545-5, les mots : "en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".