Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2008
Au I, au 1° du II, aux III et IV de l'article L. 451-1-2, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français".
Code monétaire et financier
Article L734-8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. Le texte modifie l'article L. 451-1-2 en remplaçant la référence aux États parties à l'accord sur l'Espace économique européen par une référence exclusive à la France, limitant ainsi le champ d'application de certaines dispositions.