Code monétaire et financier

Article L734-4

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 1 février 2011 au 31 décembre 2013

A l'article L. 433-3 :

I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

II.-Au V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L433-3 Code monétaire et financierart. L433-4

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En vigueur du mardi 1 février 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 85 (V)Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 53

En résumé. Les modifications restreignent la portée des articles de loi en limitant leur application aux marchés français uniquement, au lieu de l'étendre aux marchés des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

A l'article L. 433-3 :…

I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I, après les mots : " ⏺ un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ";3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

II.-Au V de l'article L. 433-4, les mots : "…

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au lundi 31 janvier 2011

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 85 (V)

En résumé. La modification restreint la portée des articles L. 433-3 et L. 433-4 en limitant leur application aux marchés français uniquement, au lieu de l'étendre aux marchés européens ou de l'Espace économique européen.

A l'article L. 433-3 :…

I.-1° Au premier et au dernier alinéas du I ⏺, après les mots : " sur un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

2° Au II, les mots : " d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

3° Au III, les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : " français ".

II.-Au V de l'article L. 433-4, les mots : " d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

En résumé. La modification restreint la portée des marchés réglementés mentionnés dans l'article L. 433-3 en les limitant désormais aux seuls marchés français, alors qu'ils incluaient auparavant ceux des États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

A l'article L. 433-3 :

1° Au premier et au dernier alinéas du I et au II, après les mots : " sur un marché réglementé ", les mots : " d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français " ;

2° Au IV, après les mots : " marché réglementé ", les mots : " d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par le mot : " français ".