Abrogé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2008
A l'article L. 421-2, les mots : "sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'outre-mer" sont remplacés par les mots : "en France".
Code monétaire et financier
Article L734-2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. La modification étend la portée géographique de l'article L. 421-2 en remplaçant une référence spécifique à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer par une mention générale de la France, tout en supprimant l'application spécifique des articles L. 412-1 et L. 412-2 à Mayotte.