Créé le 1 janvier 2008
Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :
Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les dispositions sur les titres participatifs des sociétés par actions du secteur public par des règles relatives à l'épargne-logement, en se référant désormais au code de la construction et de l'habitation.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 221-29 est ainsi rédigé :
Art.L. 221-29.-Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 371-4 du code de la construction et de l'habitation.