Créé le 1 janvier 2008
Le premier alinéa de l'article L. 221-30 est ainsi rédigé :
Les personnes ayant leur résidence fiscale à Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. La nouvelle version précise que les résidents fiscaux de Mayotte peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès de divers établissements financiers, alors que la version précédente se contentait d'indiquer l'applicabilité de certains articles à Mayotte.