Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 17 juillet 2008 au 31 décembre 2013
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2013
Modifié parOrdonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008art. 1
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4…
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 16 juillet 2008
Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3
En résumé. Les dispositions ne s'appliquent désormais plus aux relations financières avec Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en plus des autres territoires déjà mentionnés.
Les dispositions prévues aux articles L. 731-3 et L. 731-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, Mayotte et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.