Code monétaire et financier

Article L712-4-1

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 24 octobre 2010 au 25 février 2022

L'Institut d'émission d'outre-mer exerce en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les missions imparties à la Banque de France en métropole qui sont relatives au traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'Etat et l'institut définit les conditions d'exercice de cette mission ainsi que les conditions de sa rémunération.

L'Institut d'émission d'outre-mer peut apporter son concours à la Polynésie française pour le traitement du surendettement des particuliers. Une convention signée entre l'institut et la Polynésie française définit les conditions d'exercice de cette mission et de la rémunération de l'institut.

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'Institut d'émission d'outre-mer peut exercer, au nom et pour le compte de l'Autorité des marchés financiers, le pouvoir de contrôle et d'enquête de celle-ci. Une convention signée entre l'institut et l'Autorité des marchés financiers définit les conditions d'exercice de ces pouvoirs de contrôle et d'enquête ainsi que les conditions de la rémunération de l'institut.

L'institut d'émission est délié du secret professionnel pour l'exercice de ces missions.

L'Institut d'émission d'outre-mer peut assurer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de son conseil de surveillance. Ces prestations donnent lieu à la signature de conventions qui définissent notamment les conditions de la rémunération de l'institut.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 82

En résumé. La nouvelle version étend les missions de l'Institut d'émission d'outre-mer en incluant la Polynésie française pour le traitement du surendettement et les pouvoirs de contrôle et d'enquête au nom de l'Autorité des marchés financiers, tout en ajoutant la possibilité de prestations d'étude ou de service pour des tiers.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 23 octobre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.