Code monétaire et financier

Article L711-7

Créé le 7 mai 2005 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 25 février 2022

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer assure la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, sur lesquels peuvent être tirés des chèques.

L'information des établissements et des personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-85, situés à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, est assurée par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 25 février 2022

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 152 (V)

En résumé. La nouvelle version précise les missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer concernant la centralisation des informations sur les comptes bancaires dans certaines collectivités d'outre-mer, tandis que la version précédente se contentait de mentionner le cadre général de ses opérations.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.