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Chapitre IV

Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

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Article L641-1

Violation du secret professionnel par les membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Code monétaire et financier

Article L634-4

Article L634-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des personnes mises en cause par un signalement

Résumé Si quelqu'un est signalé pour une faute, il ne peut pas être puni juste pour ça.

Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.

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Les personnes physiques mises en cause par un signalement adressé à l'Autorité des marchés financiers ou à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre d'un manquement mentionné à l'article L. 634-1 ne peuvent faire l'objet, au seul motif qu'elles ont fait l'objet d'un tel signalement, d'une mesure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 634-3.

Toute décision prise en méconnaissance du premier alinéa du présent article est nulle de plein droit.