Code monétaire et financier

Article L561-30

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2016

I.-Le service mentionné à l'article L. 561-23 échange avec les autorités de contrôle, les ordres professionnels et instances représentatives nationales mentionnées à l'article L. 561-36 toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives pour l'application du présent chapitre.

II.-Lorsque, dans l'accomplissement de leur mission, les autorités de contrôle et les ordres professionnels découvrent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai le service mentionné à l'article L. 561-23.

Ce service en accuse réception et peut, sur leur demande, les tenir informés des suites qui ont été réservées à ces informations.

III.-Par dérogation au II, lorsque, dans l'accomplissement de ses missions, le conseil de l'ordre des avocats a connaissance de faits susceptibles d'être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme, le bâtonnier en informe le procureur général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.

Le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation informe des faits de même nature dont l'ordre aurait connaissance le procureur général près la Cour de cassation, qui transmet cette information sans délai à ce service.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-15 Code monétaire et financierart. L561-36

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 11

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention des 'somme ou opération visées à l'article L. 561-15' dans les informations à transmettre, élargissant ainsi le champ des faits à signaler.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des avoués dans les instances professionnelles devant signaler les faits de blanchiment ou de financement du terrorisme.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 31 décembre 2011

Créé parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 2