Code monétaire et financier

Article L561-25

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 1 février 2009 · En vigueur du 28 juillet 2013 au 31 décembre 2016

Le service mentionné à l'article L. 561-23 peut s'opposer à l'exécution d'une opération non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, l'opération est reportée d'une durée de cinq jours ouvrables à compter du jour d'émission de cette notification.

Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à l'auteur de la déclaration mentionnée à l'article L. 561-15.

L'opération qui a fait l'objet de la déclaration peut être exécutée si le service n'a pas notifié d'opposition ou si, au terme du délai ouvert par la notification de l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris n'est parvenue à la personne mentionnée à l'article L. 561-2.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L561-2 Code monétaire et financierart. L561-15 Code monétaire et financierart. L561-26 Code monétaire et financierart. L561-30

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 9

En résumé. Les modifications concernent principalement l'allongement du délai de report des opérations et la clarification des destinataires de la notification d'opposition.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 27 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 2