Article L547-7
Abrogé depuis le 2018-01-03
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article L547-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 octobre 2014
Abrogé le mercredi 3 janvier 2018
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.