Abrogé3 janvier 2018
Créé le 1 octobre 2014
Les conseillers en investissements participatifs sont soumis aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1.
Code monétaire et financier
Article L547-7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 2018
En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au mardi 2 janvier 2018