Code monétaire et financier

Article L517-15

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Créé le 29 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des compagnies financières

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille en permanence les compagnies financières pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle est l'autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, assure en continu le suivi du respect des conditions mentionnées à l'article L. 517-13 (Conditions d'approbation des compagnies financières holding) ou, le cas échéant, à l'article L. 517-14 (Exemption d'approbation pour les compagnies financières). Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations requises pour assurer en continu le suivi de la structure d'organisation du groupe et le respect des conditions mentionnées à ces articles.

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cite  Code monétaire et financierart. L517-13 (V)cite  Code monétaire et financierart. L517-14 (V)

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