Article L513-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sociétés de crédit foncier de l'application de l'article L. 228-39 du code de commerce
Résumé Les sociétés de crédit foncier n'ont pas besoin de vérifier leur actif et leur passif avant d'émettre des obligations.
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
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