Article L513-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de cession d'actions aux sociétés de crédit foncier
Résumé Les mêmes règles de cession d'actions s'appliquent aux sociétés de crédit foncier quand un administrateur provisoire ou un liquidateur est nommé.
Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, les dispositions de l'article L. 613-25 sont applicables.
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