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Sous-section 5

Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

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Article L513-21

Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire

Code monétaire et financier

Article L513-20

Article L513-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures judiciaires des sociétés détenant des actions de sociétés de crédit foncier

Résumé La faillite d'une société qui possède des actions d'une société de crédit foncier ne peut pas entraîner celle de la société de crédit foncier

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.

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Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.