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Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Contrôles

Article L512-51

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des caisses de crédit agricole mutuel

Résumé. Les caisses de crédit agricole mutuel doivent se soumettre à un contrôle technique et financier par leur organe central.
Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.

2 versions

1 cité

Article L512-52

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions ayant reçu des prêts du crédit agricole

Résumé. Les institutions qui ont reçu des prêts du crédit agricole sont contrôlées par l'inspection générale des finances.
Les institutions ou collectivités ayant reçu de l'organe central du crédit agricole des avances ou des prêts de l'organe central du crédit agricole sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.

2 versions

Article L512-53

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des avances bonifiées par l'État dans le crédit agricole

Résumé. L'organe central du crédit agricole doit contrôler la distribution des avances bonifiées par l'État aux caisses de crédit agricole mutuel.
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.

2 versions

Article L512-54

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 7 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions par le crédit agricole

Résumé. L'organe central du crédit agricole vérifie comment les institutions qui ont reçu des prêts ou avances fonctionnent.
L'organe central du crédit agricole contrôle le fonctionnement de toutes les institutions ou collectivités ayant reçu, en application de la présente section, directement ou indirectement, des avances, des prêts à long terme ainsi que des prêts des caisses de crédit agricole mutuel.

2 versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 3 : Contrôles
Article L512-51
Article L512-52
Article L512-53
Article L512-54