Article L512-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des caisses de crédit agricole mutuel
Résumé Les caisses de crédit agricole doivent se faire contrôler par l'organe central du crédit agricole qui vérifie tout.
Les caisses de crédit agricole mutuel mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 sont soumises au contrôle de l'organe central du crédit agricole.
Elles sont tenues de lui fournir tous documents, informations et justifications, destinés à permettre un contrôle administratif technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
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