Article L512-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des avances bonifiées par l'État aux caisses de crédit agricole
Résumé Le Crédit Agricole doit demander l'autorisation de l'inspection générale des finances avant de donner des avances subventionnées aux caisses de crédit agricole.
La distribution par l'organe central du crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.
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