Article L512-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des institutions et collectivités ayant reçu des avances du Crédit Agricole
Résumé Le Crédit Agricole contrôle les entités qu'il aide financièrement.
Les institutions ou collectivités ayant reçu de l'organe central du crédit agricole des avances ou des prêts de l'organe central du crédit agricole sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances.
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