Code monétaire et financier

Article L425-4

Abrogé3 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2007

Les prestataires de services d'investissement qui exercent l'activité d'internalisateur systématique en informent sans délai l'Autorité des marchés financiers, pour chaque action admise à la négociation sur un marché réglementé.

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Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 2018

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 2 janvier 2018