Code monétaire et financier

Article L425-1

Abrogé3 janvier 2018

Créé le 1 novembre 2007

Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres de ses clients en dehors d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 2018

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au mardi 2 janvier 2018