Abrogé1 novembre 2007
Créé le 1 janvier 2001
La détention, le transport et le commerce de l'or sont libres sur le territoire français.
Code monétaire et financier
Article L424-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 novembre 2007
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 octobre 2007