Abrogé2 août 2003
Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 50 (V) JORF 2 août 2003
Créé le 1 janvier 2001
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent chapitre.
Code monétaire et financier
Article L342-21
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2003
Abrogé parLoi n°2003-706 du 1 août 2003art. 50 (V) JORF 2 août 2003
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003