Créé le 1 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 avril 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'information pour les services financiers proposés à distance après démarchage
Résumé. Si un service financier est proposé à distance après un démarchage, les règles d'information précontractuelle de l'article L. 341-12 s'appliquent au lieu de celles de l'article L. 222-5 du code de la consommation.
Lorsque la fourniture à distance de services financiers à un consommateur est précédée d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique à la place de l'article L. 222-5 du code de la consommation et les références qui sont faites à ce dernier article sont remplacées par des références faites à l'article L. 341-12.