Code monétaire et financier
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
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Règles pour la vente à distance de services financiers
Résumé. Le texte décrit les règles pour protéger les clients lors de la vente de services financiers à distance, en interdisant certaines pratiques comme le démarchage abusif ou la vente d'or et de billets étrangers dans des lieux inappropriés.
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2005
Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
Chapitre III : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur