En vigueur depuis le 1 mai 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visites réglementaires des délégués mineurs
Le délégué peut, à toute heure du jour ou de la nuit, procéder à des visites réglementaires ou supplémentaires.
Le délégué ne devra pas abuser du droit précisé ci-dessus pour entraver le fonctionnement normal des services de l'exploitation.