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Article 251-22

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Article 251-22

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Délai et juridiction pour le recours contre la liste électorale

Résumé. Vous avez 12 jours pour contester la liste des candidats au maire, et le juge décide vite et de manière définitive.

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

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