Article 251-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et juridiction pour le recours contre la liste électorale
Résumé Vous avez 12 jours pour contester la liste des candidats au maire, et le juge décide vite et de manière définitive.
En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les douze jours qui suivent l'affichage de la liste électorale par le maire le moins diligent, devant le juge du tribunal d'instance, qui statue d'urgence et en dernier ressort.
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