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Article 251-23

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Article 251-23

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24 (Convocation et organisation des élections des délégués permanents de la surface), les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées à l'article 251-18 (Conditions d'éligibilité des délégués mineurs permanents de la surface).

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au second tour de scrutin prévu à l'article 251-27 (Conditions de vote et attribution des circonscriptions dans le régime de la représentation proportionnelle), doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Modalités de présentation des candidatures et de recours

Résumé. Les syndicats doivent envoyer les noms des candidats pour les élections de délégués de la surface dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté préfectoral, avec les documents nécessaires. L'ingénieur en chef des mines vérifie ces documents en sept jours, et toute contestation doit être faite devant le juge du tribunal d'instance du canton dans les trois jours.

Dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 251-24 (Convocation et organisation des élections des délégués permanents de la surface), les organisations syndicales font parvenir à l'ingénieur en chef des mines, par lettre recommandée, la liste des candidats qu'elles désirent présenter aux élections de délégués de la surface. A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées à l'article 251-18 (Conditions d'éligibilité des délégués mineurs permanents de la surface).

Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.

En cas de réclamation des intéressés, le recours doit être formé dans les trois jours qui suivent le délai visé à l'alinéa précédent devant le juge du tribunal d'instance du canton, qui statue d'urgence et en dernier ressort.

Tout groupe de personnes non présenté par une organisation syndicale qui désirerait, éventuellement, se présenter ensemble en une liste de candidats, au second tour de scrutin prévu à l'article 251-27 (Conditions de vote et attribution des circonscriptions dans le régime de la représentation proportionnelle), doit, dans les mêmes formes que celles prévues aux trois alinéas précédents, notifier sa candidature à l'ingénieur en chef des mines.

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Source : Légifrance